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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 18 juillet 2013 portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 31 Dispositions transitoires: AR 18/07/2013, art. 8		AR	12/10/2006