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Article / Artikel 170

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 1204bis

Modification abrogée par L 12/05/2014 (II), art. 19.
  Code 10/10/1967
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 19   L 12/05/2014