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Article / Artikel 161/1

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/11/2019
Article / Artikel 1   AR 03/10/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2014
Article / Artikel 42

Vig.: date ultime
  L 27/05/2013