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Intitulé

Ordonnance du 23 novembre 2023 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2023
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/2024
Page:34146
Avis du Conseil d'Etat 71538
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/03/2024 au ...