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Article / Artikel 337/2

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 10 Vig.: date ultime de l'entrée en vigueur des paragraphes 1 et 2 de l'art. 337/2.	L	25/08/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	21/09/2012
Article / Artikel 10 Vig.: art. 337, § 3	L	25/08/2012

Exécutions

Nature

Date