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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1973
Page:	11599

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 03/07/1989