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Article / Artikel 10

Loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 11 vig. art. 10, §1.: à une date à déterminer par le Roi		AR	10/11/1967

Exécutions

Nature

Date

28/02/2012