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Article / Artikel 12

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Tous / Alle   AR 15/03/2011
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Tous / Alle   AR 28/02/2011