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Intitulé

Loi du 9 décembre 2021 contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2021
Page:	120428

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 5)

Effet: année budgétaire 2021

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2021