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Arrêté n° 2001/102 du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 9 1) Abrogation "en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au présent statut" (comprendre: en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut établi par l'ACCCF 13/04/1995, la qualité de fonctionnaire étant détenue, en vertu de l'art. 4 de cet arrêté, par " toute personne nommée à titre définitif au sein des services du Collège"). 2) Dispositions transitoires: art. 10 de l'ACCCF 01/03/2012.		ACCCF	01/03/2012