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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 20 Modification applicable aux décisions d'octroi d'une allocation de chauffage qui sont prises à partir du 01/07/2011.		AR	01/04/2007