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Article / Artikel 36

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 33   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 20   L 12/08/2000
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/08/2002  
AMAF 29/05/2001  
AMAF 21/05/2001  
AMAF 06/02/2001  
AMAF 06/01/2000  
AMAF 20/06/1997  
AMAF 15/10/1996  
AMAF 09/04/1996  
Règl 09/04/1996