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Intitulé

Loi du 22 juin 1998 modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1998
Page:23670
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998