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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226831 du 20 mars 2014

"Est annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée dans le chapitre II "régime organique", section 8 "Rétribution du personnel" de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel qu'inséré par l'arrêté 2011/1482 du collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012."


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2014
Numéro: 226831
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/11/2014
Page:90053
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/07/2012

Période de vigueur du 01/07/2012 au ...