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Article / Artikel 171

Loi-programme du 23 décembre 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 9 Modification de l'art. 9 de l'AR 14/11/2008 par l'art. 171, 2°, de la L 23/12/2009	AR	14/11/2008
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	30/12/2009
Article / Artikel 9 Art. 171, 1° et 3°	AR	14/11/2008