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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2021 fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2021
Page:	117225

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/12/2021 au ...