1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
16/04/2012
Article / Artikel 65
L
29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2009
Article / Artikel 183
L
22/12/2008
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 13
Abrogation temporaire: appliquée jusqu'au 31/12/2008. "Les articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacés par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifiés par la loi-programme du 27 avril 2007, cessent de produire leurs effets jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté, délibéré en Conseil des ministres, par lequel le Roi détermine que la banque de données visée à l'article 403, § 5, du même Code est opérationnelle, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009" (art.13 de la loi du 21/12/2007).
L
21/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 142
L
27/04/2007
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 7
AR
26/12/1998
Exécutions
Nature
Date
AR
21/12/2013
AR
17/07/2013
AR
10/06/2009
AR
27/12/2007
AR
26/12/1998
AR
03/09/1998
AR
04/03/1998
AR
01/07/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
