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Intitulé

Décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) (14 mai 1984)


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Rôle Type de demande Arrêt  
6387 Question préjudicielle
 72/2017
4840 Question préjudicielle
 120/2010
4826 Question préjudicielle
 139/2010
1635 Recours en annulation
 63/2000
1339 Recours en annulation
 67/99