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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26267 du 13 mars 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse» fixé par un arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il donne aux terrains situés dans la commune de Ruisbroek et cadastrés ou l'ayant été section B, nos 244/b, 245/b et 246/c en partie la destination de zone naturelle et en partie celle de zone agricole d'intérêt paysager."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/03/1977
Non précisé / Niet omschreven "Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse» fixé par un arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il donne aux terrains situés dans la commune de Ruisbroek et cadastrés ou l'ayant été section B, nos 244/b, 245/b et 246/c en partie la destination de zone naturelle et en partie celle de zone agricole d'intérêt paysager."		AR	07/03/1977