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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant la composition de la commission de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de la Justice pour lui permettre de proposer sur la base de critères objectifs, la nomination d’un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 24/02/2003