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Intitulé

Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4035 Question préjudicielle
61/2007
3052 - 3060 Question préjudicielle
108/2005
2487 Question préjudicielle
113/2003
2300 - 2405 Question préjudicielle
182/2002