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Article / Artikel 2

Loi du 8 décembre 1998 portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		L	05/09/1952

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2450	Préjudiciel	53/2003	Non-violation
1715 - 1720 - 1721	Annulation	32/2000	Rejet (moyens non fondés)