Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1981