Loi du 28 octobre 2008 modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption
Champ d'application temporel de la modification: celle-ci est applicable aux jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 et aux certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, même si leur validité a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la loi du 28/10/2008 (art. 6, alinéa 1er)
Dispositions transitoires: quand la validité des jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 ou des certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la loi du 28/10/2008, l'attestation visée à l'article 1231-31, alinéa 4, 2°, du Code judiciaire, est délivrée dans un délai de quinze jours à dater de la publication de la loi du 28/10/2008 au Moniteur belge (art. 6, alinéa 2)
