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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 7bis, Intitulé / Opschrift

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	23/03/2009
Article / Artikel 10 Insertion dans le chapitre 1er du titre 1er de la loi du 24/06/1988 d'une section 7bis mentionnée comme étant une section "Ibis" dans le texte publié.		ORBC	05/03/2009