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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/11/1997
Tous / Alle		AR	07/11/1995