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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 1976 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1976
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1976
Page:	1565

Avis du Conseil d'Etat

12473

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/02/1976 au 06/01/1990