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Intitulé

Ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2020
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2020
Edition:	2
Page:	85197

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 08/12/2020 (art. 7: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur: initialement, 07/12/2022; reportée successivement aux dates suivantes: 07/12/2023 et 07/12/2026 (date déduite de l'article 5 modifié: "Les dispenses accordées par les articles 2 à 4 ne sont applicables que pendant une période de [six ans] prenant cours à dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.")

TT

Période de vigueur

du 08/12/2020 au 07/12/2026