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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 août 1984 portant approbation du règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1984
Page:12714
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication