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Non précisé / Niet omschrevenArrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2008 du 13 mars 2008
"1. annule a) dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel qu’il a été modifié par la loi du 13 juin 2006, les mots «l’intéressé ou»; b) dans l’article 52, alinéa 6, de la même loi du 8 avril 1965, les mots «il existe suffisamment d’indices sérieux de culpabilité et que»; c) dans l’article 52quater, alinéa 2, 1°, de la même loi du 8 avril 1965, les mots «il existe des indices sérieux de culpabilité»; d) les alinéas 3 à 6 de l’article 52quater de la même loi du 8 avril 1965, remplacés par l’article 98 de la loi du 27 décembre 2006 «portant des dispositions diverses (II)»; e) l’article 57bis, § 1er, de la même loi du 8 avril 1965, en ce qu’il dispose que «si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable», l’affaire est renvoyée au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun; f) les articles 103 et 105 de la loi du 27 décembre 2006 «portant des dispositions diverses (II)», qui complètent l’article 6, § 2, (lire: l'article 6, §2 et l'article 8, alinéa 2) de la loi du 1er mars 2002 «relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction»; (...)."
| Chrono | | | Analyse | | | Parlement | | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
Modifications directes apportées par cet article |
Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
27/12/2006 |
Article / Artikel 103 |
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L |
27/12/2006 |
Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
27/12/2006 |
Article / Artikel 105 |
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L |
27/12/2006 |
Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
27/12/2006 |
Article / Artikel 98 |
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L |
27/12/2006 |
Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
30/06/2009 |
Article / Artikel 21
1) Annulation de l'article 57bis, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 21 de la L 13/06/2006, en ce que ce paragraphe dispose que «si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable», l’affaire est renvoyée au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
2) Les effets du paragraphe partiellement annulé sont maintenus de telle sorte qu’il pourra être appliqué jusqu’à l’adoption d’une disposition nouvelle et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2009. |
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L |
13/06/2006 |
Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
13/06/2006 |
Article / Artikel 16
Annulation des mots «l’intéressé ou» qui sont mentionnés dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel que cet article a été modifié par l'article 16, 2°, de la L 13/06/2006 |
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L |
13/06/2006 |
Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
13/06/2006 |
Article / Artikel 17
Annulation des mots «il existe suffisamment d’indices sérieux de culpabilité et que» qui sont mentionnés dans l’article 52, alinéa 6, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel que cet article a été modifié par l'article 17,1°, de la L 13/06/2006 |
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L |
13/06/2006 |
Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
13/06/2006 |
Article / Artikel 19
Annulation des mots «il existe des indices sérieux de culpabilité»qui sont mentionnés dans l'article 52quater, alinéa 2, 1°, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel que cet article a été modifié par l'article 19 de la L 13/06/2006 |
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L |
13/06/2006 |
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