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Article / Artikel 4

Décret du 2 juillet 2007 remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 83		DCF	27/02/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Non précisé / Niet omschreven L'art. 4 du DCF 02/07/2007 rend sans objet l'arrêt CC n° 163/2006 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 83 du DCF 27/02/2003.		ArrêtCC	08/11/2006

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/03/2009
Article / Artikel 102		DCF	05/02/2009