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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2007 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/07/2007
Article / Artikel 88		AGRBC	06/05/1999