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Intitulé

Décret du 26 avril 2007 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2007
Page:	41126

Avis du Conseil d'Etat

41331

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/08/2007 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

14/07/2006