help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant les articles 155, 187, 250 et 251 du Règlement général sur les Installations électriques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1995
Page:2900
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication