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Article / Artikel 46

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 59		L	06/04/1995