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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 1869 - Délégation de signature - Remises ou modérations d'impôts - Cotes irrecouvrables - Frais de poursuites


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1869
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1869
Page:2322
Avis du Conseil d'Etat --