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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Livre / Boek I, Titre / Titel II   AR 03/03/1927