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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1993
Page:	5544

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 4

Période de vigueur

du 01/07/1992 au ...