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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d'accise

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	09/11/2005
Tous / Alle		AMAF	04/06/2003