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Article / Artikel L2212-6

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2023
Article / Artikel 1	DRW	01/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2018
Article / Artikel 2	DRW	25/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux"	DSpRW	13/10/2011

Exécutions

Nature

Date

AGW	19/04/2024
AGW	19/04/2024	En particulier, l'abrogation de l'alinéa 4 par le DRW 01/06/2023, art. 1
AGW	23/02/2024
AGW	08/03/2018
AGW	26/04/2012
AGW	13/10/2005