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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2014
Edition:1
Page:28409
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 20/03/2015 (Traduction allemande)
  • 18/04/2014 (Avis rectificatif)
    1) Intitulé
    2) Art. 3 (texte néerlandais)
  • 17/04/2014 (Avis rectificatif)
    1) Intitulé
    2) Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat 55360
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Champ d'application temporel: L'arrêté "s'applique à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence, à compter de cette date, et qui n'est pas l'accessoire d'un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu'à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures." (art. 9)


Période de vigueur du 02/04/2014 au ...