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Intitulé

Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision

Zusammenarbeitsabkommen vom 25. Juli 1997 zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft in Sachen Erhebung der Rundfunk- un Fernsehgebühren

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/1997
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1998
Page:	4941

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1997

Période de vigueur

du 01/04/1997 au ...

Remarques In de Nederlandse tekst dient de datum van inwerkingtreding gelezen als 1 april 1997 (zie advies 26854).

Annexé à

Nature

Date