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Loi du 20 avril 1965 modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/1976
Article / Artikel 18 L'article 17 de la loi du 8 décembre 1976 contient des règles transitoires		L	08/12/1976