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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 septembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1972

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 5		AR	05/11/1971