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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275 11 du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2019
Page:43055
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2019 (art. 4)

Période de vigueur du 01/03/2019 au ...