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Arrêté royal du 4 décembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les Affaires de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	25/06/1981
AMRW	30/03/1981