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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 18 mars 1938 approuvant l'Accord international pour la Réglementation de la Production et de l'Ecoulement du Sucre sur le marché et Protocole, signés à Londres, le 6 mai 1937


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1938
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1938
Page:2884
Avis du Conseil d'Etat - -