Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 28582 van 13 oktober 1987

"Sont annulés, les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1985 insérant un article 5ter et un article 5quater dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat."