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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre II - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/11/1984
Article / Artikel 6		AR	06/11/1984