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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 relative à la réparation des dommages résultant de soins de santé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2007
Page:37151
  • 12/03/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/12/2008
  • 20/11/2008 (Traduction allemande)
    Art. 34
Avis du Conseil d'Etat 41527 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur initialement fixée le 01/01/2008. Ce mode d'entrée en vigueur a ensuite été modifié deux fois (voyez analyse); finalement, l'entrée en vigueur est à fixer par le Roi sans mention d'une date ultime.

Période de vigueur du 55/55/5555 au 12/04/2010